CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

ARTICLE 1 -CLAUSE GÉNÉRALE

Nos prestations sont réalisées par ou pour le compte de la société COBO INFORMATIQUE dont les coordonnées sont mentionnées ci-dessous en bas de page. Nos prestations sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toute condition du client, sauf dérogation formelle et expresse de notre part.

ARTICLE 2 -OBJET

Les présentes conditions générales s’appliquent à nos :

1) prestations de réparation de matériel informatique,

2) contrats de maintenance de matériel informatique sur site,

3) ventes d’accessoires, matériels et consommables informatiques.

ARTICLE 3 -FORMATION DU CONTRAT

Lorsqu’un devis est établi par nous, il constitue les conditions particulières venant modifier ou compléter les présentes conditions générales. En cas de commande reçue du client, celle-ci ne sera considérée comme acceptée définitivement par nous qu’après acceptation écrite de notre part. C’est cette acceptation qui constituera dans ce cas les conditions particulières. Il est convenu entre les parties que les conditions générales d’achat ou de prestation de service du Client seront considérées comme acceptées par COBO INFORMATIQUE et régiront la relation que si elles font l’objet d’un accord exprès et écrit de notre part. La seule acceptation écrite de la commande du Client ne suffit pas à considérer les conditions générales d’achat du Client comme applicable à la relation.

3.1. Matériel remis pour réparation (Hors contrat de maintenance) :

COBO INFORMATIQUE propose au client un Accord préalable de réparation d’un montant variable en fonction du matériel. Si le client accepte cet accord préalable, il nous autorise à effectuer la réparation définie suite au diagnostic réalisé par nos techniciens, dans la limite de ce montant. Si le montant de la réparation est supérieur à l’accord préalable accepté par le client, un devis est émis et soumis au client pour acceptation. En cas de refus de l’accord préalable, et à la demande expresse du client, un devis peut être établi à la prise en charge du matériel. Dans ce cas, un forfait diagnostic sera facturé sous forme d’acompte exigé à la prise en charge du matériel. En cas d’acceptation partielle du devis par le client, nous nous réservons le droit d’établir un autre devis ou de refuser l’intervention si nous estimons que les règles de l’art ne sont pas respectées. Nos interventions consistent exclusivement à remettre en état de fonctionnement le matériel, par réparation ou échange du ou des sous-ensembles défectueux. Nos techniciens sont seuls compétents pour déterminer les moyens de test permettant de vérifier le bon accomplissement de la réparation. N’est pas compris dans la réparation du matériel, la réinstallation des systèmes d’exploitation, des connexions et des paramétrages réseau, des logiciels, des fichiers cachés, des fichiers et données client.

3.2. Contrat de Maintenance :

Préalablement à la conclusion d’un contrat de maintenance de matériels informatiques, nous nous réservons la possibilité de contrôler le matériel et d’établir, le cas échéant, un devis de remise à niveau technique. Seuls les matériels en bon état de fonctionnement et répertoriés seront couverts par le contrat. Toute modification ultérieure devra faire l’objet d’un accord express de notre part. Le client devra respecter les conditions d’entretien, d’installation (alimentation, sol antistatique, etc.…) et d’environnement (chaleur, humidité, corrosion, poussière, etc.…) spécifiées par le constructeur. Le contrat de maintenance ne couvre pas : -le remplacement des pièces défectueuses. L’utilisation de fournitures non d’origine constructeur, de l’utilisation non conforme, d’une négligence ou d’un accident, de la mauvaise qualité des courants électriques et téléphoniques fournis au client, des dégâts dus à la foudre, intempéries ou sabotages, de l’intervention de toute personne étrangère au prestataire. Toutes les prestations sur les logiciels « métiers » sont exclus du contrat, l’éditeur du logiciel prendra en charge ces prestations. Tout matériel supplémentaire au contrat fera l’objet d’un avenant au contrat de maintenance. Dans le cas d’un remplacement à neuf du matériel cité au contrat, les prestations d’installation et transfert des données sont incluses (sauf l’installation et transfert des logiciels « métiers » qui seront effectués par l’éditeur du logiciel).

ARTICLE 4 -PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

A défaut de paiement à l’une quelconque des échéances, les autres échéances deviendront immédiatement exigibles, même si elles ont donné lieu à des titres de paiement (traite ou autre). Sans préjudice de tous autres droits et recours, prévus notamment dans la clause de résiliation ci-dessous, tout retard de paiement entraîne automatiquement de plein droit, sans mise en demeure de payer préalable, la facturation d’un intérêt de retard dont le taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage, étant précisé qu’en tout état de cause cet intérêt ne pourra être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, appliqué à l’intégralité des sommes restant dues. Le Client sera également tenu de payer toute somme déboursée par COBO INFORMATIQUE c pour recouvrer sa créance. Le client sera également tenu de payer toute somme déboursée pour recouvrer sa créance. Nous nous réservons, en outre, le droit d’annuler les commandes non payées ou d’en suspendre l’exécution. A la suite d’un incident de paiement, nous nous réservons le droit de modifier les conditions de paiement préalablement accordées. De plus, dans le cas où une facture ne serait pas réglée dans les trente jours de son exigibilité, nous serons habilités à suspendre l’exécution de notre prestation jusqu’au règlement de ladite facture en souffrance, sans que cette suspension puisse être considérée comme une résiliation du contrat de notre fait.

ARTICLE 5 -RETARD DE PAIEMENT

A défaut de paiement à l’une quelconque des échéances, les autres échéances deviendront immédiatement exigibles, même si elles ont donné lieu à des titres de paiement (traite ou autre). Sans préjudice de tous autres droits et recours, prévus notamment dans la clause de résiliation ci-dessous, tout retard de paiement entraîne automatiquement de plein droit, sans mise en demeure de payer préalable, la facturation d’un intérêt de retard dont le taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage, étant précisé qu’en tout état de cause cet intérêt ne pourra être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, appliqué à l’intégralité des sommes restant dues. Le Client sera également tenu de payer toute somme déboursée par COBO INFORMATIQUE c pour recouvrer sa créance. Le client sera également tenu de payer toute somme déboursée pour recouvrer sa créance. Nous nous réservons, en outre, le droit d’annuler les commandes non payées ou d’en suspendre l’exécution. A la suite d’un incident de paiement, nous nous réservons le droit de modifier les conditions de paiement préalablement accordées. De plus, dans le cas où une facture ne serait pas réglée dans les trente jours de son exigibilité, nous serons habilités à suspendre l’exécution de notre prestation jusqu’au règlement de ladite facture en souffrance, sans que cette suspension puisse être considérée comme une résiliation du contrat de notre fait.

ARTICLE 6 – RESPONSABILITÉS

COBO INFORMATIQUE est tenue à une obligation de moyens. Nous nous engageons à effectuer les prestations selon les règles de l’art du moment de la profession. Il appartiendra au client de prouver notre défaillance. En aucun cas, nous ne pourrons être déclarés responsables des conséquences directes ou indirectes d’un mauvais fonctionnement ou du non fonctionnement du matériel et du système, notre intervention étant limitée à la réparation ou à la vérification du matériel suivant le cas et aux prestations définies contractuellement avec le client. Le fonctionnement du matériel et du système se fait sous la direction et le contrôle exclusif du client. En aucun cas, nous ne pourrons être déclarés responsables du fait de la destruction des fichiers des données ou de programmes à la suite de la reprise d’activité après intervention : il appartient au client de mettre en œuvre les sauvegardes préalables avant de remettre le matériel à COBO INFORMATIQUE. Le client est responsable des informations qu’il nous communique lorsqu’il constate un incident, ainsi que des erreurs de manipulation même involontaires. Toute intervention suite à une utilisation non conforme par le client fera l’objet d’une facturation supplémentaire et nous dégagera de notre responsabilité. Nous ne prenons pas en charge les pertes indirectes subies éventuellement par le client.

Il appartient au client de souscrire, à ses frais, la police d’assurance appropriée. Dans le cas où notre responsabilité serait engagée à l’égard du client, le montant des dommages et intérêts auxquels nous pourrions être tenus, quels que soient le montant et la nature du préjudice subi par le client, toutes causes confondues, ne pourrait être supérieur être supérieur à 10.000 €. En cas de vol de son matériel dans nos locaux, de perte ou casse de son matériel de notre fait, le client devra fournir la facture d’achat du matériel, ou à défaut, justifier par tout moyen de sa date d’achat et de son prix pour prétendre au remboursement de son matériel, tout remplacement étant exclu. Il devra également justifier de la déclaration du sinistre auprès de son assureur ou fournir une attestation de non assurance en tous lieux. Le montant du remboursement sera diminué d’un coefficient de vétusté. En aucun cas nous ne pourrons être tenus pour responsables des conséquences du vol des données contenues dans le matériel.

ARTICLE 7 -CAS DE FORCE MAJEURE

Nous ne sommes pas responsables en cas d’empêchement dû à un cas de force majeure. Est considéré comme un cas de force majeure tout événement, de quelque nature qu’il soit, échappant raisonnablement au contrôle de l’une ou l’autre des parties, tels que grève et arrêt dans les moyens de transport, grève ou lock-out dans les industries ou commerces, incendie, inondation, accident, vol, émeute, interruption des moyens de transport quelle qu’en soit la cause, dispositions légales ou réglementaires affectant notre activité.

ARTICLE 8 -DURÉE DES CONTRATS DE MAINTENANCE

Suivant conditions au contrat signé.

ARTICLE 9 -RÉSILIATION DES CONTRATS DE MAINTENANCE

Suivant conditions au contrat signé.

ARTICLE 10- OBLIGATION DU CLIENT LIE PAR CONTRAT DE MAINTENANCE

Le client s’engage à nous laisser accéder librement et sans danger aux matériels, ainsi qu’à mettre à notre disposition toute la documentation technique dont il dispose sur le matériel et le système. Le client s’engage à ne pas modifier ou faire modifier le matériel sans avoir obtenu notre accord préalable et écrit. L’accès aux systèmes informatiques du client, en mode administrateur, devra être limité au personnel habilité et référencé par le contrat. Si l’exécution du contrat est suspendue pendant une durée supérieure à un mois, nous serions en droit, avant la reprise, de procéder à un nouvel inventaire. Si des réparations s’avéraient en conséquence nécessaires, nous serions en droit d’attendre la fin de leur exécution pour reprendre nos obligations. Si le Client refusait de faire effectuer les réparations, nous serions en droit de résilier le contrat sans préavis et sans dommages et intérêts pour le client. Nous serions en droit de demander au client la réparation des dommages et intérêts éventuellement encourus du fait de ce refus.

ARTICLE 11 -DÉLAIS D’INTERVENTION DANS LE CADRE D’UN CONTRAT DE MAINTENANCE

La demande d’intervention doit être faite par e-mail auprès de l’agence spécifiée dans le contrat. La date et l’heure de prise en compte des demandes sont les suivantes : Jours ouvrables : demande reçue entre 8 h 00 et 17 h 30 (17 h le Vendredi) prise en compte le même jour, heure de la demande. Demande reçue après 17 h 30 (17 h le Vendredi) prise en compte le jour ouvrable suivant, 8 h 00 Autres jours : demande prise en compte le jour ouvrable suivant, 8 h 30. Aucune intervention n’est effectuée le samedi, le dimanche et les jours fériés.

ARTICLE 12 -GARANTIE

Nos réparations sont garanties en nos agences trois mois à compter de la mise à disposition, sauf dispositions expresses ou matériel sous garantie constructeur. La garantie s’applique aux pièces détachées à condition que la garantie du constructeur et/ou du vendeur de pièces détachées soit d’une durée restant à courir au moins équivalente, et à la main d’œuvre, hors déplacements. Dans le cas de matériel sous garantie constructeur, les conditions sont celles définies par le constructeur. En cas d’acceptation partielle de notre devis, nos réparations ne sont pas garanties.

ARTICLE 13 -DROIT DE RÉTENTION

Nous nous réservons la possibilité de retenir tout matériel remis par le client ou tout document établi par nous dans le cadre d’une prestation, jusqu’au règlement complet de ses factures par le client.

ARTICLE 14 -CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Nous conservons la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Ne constitue pas paiement au sens de cette clause la remise d’un titre créant une obligation de payer (traite ou autre). Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des biens. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au client, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

ARTICLE 15 -PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DES LOGICIELS

15.1. L’installation ou la réinstallation de logiciels systèmes ou applicatifs ne peut se faire qu’à partir de programmes sources ou de licences régulièrement acquises par le client, et dont la liste exhaustive sera spécifiée pour chaque machine à la réalisation de l’intervention. Nous ne sommes pas responsables de la provenance des logiciels installés sur le matériel qui nous est remis.

15.2. COBO INFORMATIQUE est propriétaire exclusif de tous droits, notamment de propriété intellectuelle, titres ou intérêts concernant la Prestation et tous biens fournis dans le cadre de la Prestation. Le Client reconnaît que les droits de propriété intellectuelle, le savoir-faire et autres droits notamment les brevets, droits d’auteur, logiciels, marques, dessins et modèles, savoir-faire, relatifs à la Prestation et aux biens fournis dans le cadre de la Prestation sont et demeurent réservés à tout moment à COBO INFORMATIQUE au cours de la Prestation. Le Client s’engage à conserver les marques ou tout autre signe distinctif de COBO INFORMATIQUE sur les produits et à s’abstenir de tout comportement déloyal à l’égard de COBO INFORMATIQUE et desdits droits de propriété intellectuelle.

ARTICLE 16 –FRAIS DE GARDE

Au-delà de 1 mois à compter de la date d’envoi au client de l’avis de mise à disposition de son matériel, des frais de garde par jour de retard pourront lui être facturés et seront alors à régler lors de l’enlèvement du matériel. Au terme d’un an et 1 jour à compter de la date de prise en
Charge du matériel du client par COBO, et si le client n’est pas récupéré son matériel, COBO INFORMATIQUE pourra détruire le matériel et ceci sans un l’accord du client.

SARL COBO INFORMATIQUE

2564 route de Vedène

84700 Sorgues

siret 50060594400015 RSC Avignon

FR18500605944